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Les conséquences de la non-tenue de comptabilité d'une entreprise

Vous avez une entreprise et ne tenez aucune comptabilité : que risquez-vous ? Quelles peuvent en être les conséquences juridiques et financières ? Budiz vous explique tout !

Vous avez créé votre entreprise il y a quelques mois de cela et ne tenez aucune comptabilité car vous n’avez pas le temps et cela ne vous intéresse pas. Chose plutôt heureuse vous n’avez pour le moment reçu aucun courrier de qui que ce soit, et persistez donc dans votre idée de ne pas tenir de comptabilité. Budiz vous explique en quoi ce n’est franchement pas l’idée du siècle.

Tenir une comptabilité : une obligation légale

Ce n’est pas nous mais la loi qui le dit : l'article L. 123-12 du Code de commerce dispose : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs de l'entreprise. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe qui forment un tout indissociable » .

Ainsi toute entité doit tenir une comptabilité, et certaines doivent même déposer leurs comptes annuels en fin d’année.

Les obligations allégées de tenue de comptabilité

Ainsi toutes les entités doivent tenir une comptabilité, mais certaines ont toutefois une obligation allégée en ce qui concerne la tenue de leur comptabilité : il s’agit des micro-entrepreneurs et micro-entreprises.

Les seuils applicables aux micro sont les suivants :

-> Jusqu’à 82 800 euros de chiffre d’affaires pour une activité de négoce

-> Jusqu’à 33 100 euros de chiffre d’affaires pour une activité de prestation de services ou pour les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)

Pour ces professionnels, les obligations de tenue de comptabilité sont limitées à la tenue au jour le jour d’un registre des recettes ainsi que d’un registre des achats (pour les activités de négoce).

Que se passe-t-il lorsqu’aucune comptabilité n’est tenue ?

A partir du moment où vous avez officiellement créé votre entreprise ou société, celle-ci est connue de la part de l’administration fiscale ainsi que d’un certain nombre d’autres organismes.

De ce fait vous ne pourrez rester « incognito » très longtemps, ceux-ci attendant forcément des déclarations.

Ainsi vous serez tôt ou tard relancé par l’administration fiscale à minima, concernant vos déclarations de TVA ou votre déclaration de résultat en fin d’année (bilan et compte de résultat, solde d’impôt sur les sociétés.)

Lorsqu’aucune déclaration n’a été déposée, l’administration fiscale a le droit d’appliquer la méthode de la taxation d’office.

Ceci consiste simplement en une reconstitution grossière de vos recettes et dépenses (en votre défaveur) et donc de l’impôt du (généralement très élevé afin de vous faire réagir.)

Si malgré ceci aucune réponse n’était faite à l’administration fiscale, les sommes annoncées seront considérées comme dues et le processus de recouvrement débutera avec les conséquences que cela peut avoir.

Que faire pour mettre une comptabilité de plusieurs mois à jour ?

Il est donc fortement conseillé de tenir une comptabilité, et ce n’est pas parce que vous n’avez pas tenu de comptabilité durant vos premiers mois d’activité que tout est foutu.

Vous pouvez toujours vous adresser à un expert-comptable (et non pas un comptable indépendant, car seuls les experts-comptables sont autorisés à tenir la comptabilité de particuliers et de professionnels en France) pour reprendre votre comptabilité et remettre celle-ci dans le droit chemin.

Celui-ci vous facturera pour les premiers mois d’activité qu’il va devoir reprendre et c’est normal ; à vous de négocier avec celui-ci un tarif plus doux si vous estimez qu’il n’y a que peu de travail (généralement on raisonne en terme de lignes comptables.)


N'hésitez pas à contacter votre Budiz Expert pour toute question concernant votre comptabilité et sa mise à jour !

Ajoutée le 08/01/2018

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