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Que choisir : SARL ou SAS ?

SARL ou SAS ? Vous êtes au bon endroit si vous vous posez cette question. Budiz vous dit tout sur les différences entre SARL et SAS !

Vous êtes en pleine création d’entreprise et vous vous posez la même question que -presque- toutes vos connaissances créateurs d’entreprise : SARL ou SAS ? Evidemment pas de bonne ou de mauvaise réponse, mais nous vous apportons des pistes pour une réflexion sereine et de bon sens.

SARL ou SAS : les formalités de création

Il n’existe aucune réelle différence de formalités de création entre une SAS et une SARL.

Toutes deux peuvent n’accueillir qu’un seul associé (la SARL devient alors EURL et la SAS une SASU.)

Toutefois la SARL ne peut comporter plus de 100 associés alors qu’il n’existe aucune limite pour la SAS.

Les formalités sont sensiblement les mêmes ainsi que les coûts de création.

SARL ou SAS : le statut social du dirigeant 

Il s’agit d’une des plus grosse différence entre SARL et SAS : le statut social du dirigeant.

En effet en SAS le mandataire social -le président donc- est obligatoirement assimilé salarié et affilié au régime de la sécurité sociale dès qu’il perçoit une rémunération. Il reçoit donc des fiches de paie chaque mois, à l’instar d’un salarié.

En SARL plusieurs cas sont possibles :

-> Si le gérant est minoritaire ou égalitaire (il possède moins de 50% des parts ou tout juste 50%) il sera également assimilé salarié s’il perçoit des rémunérations.

-> Si le gérant est majoritaire (plus de 50% des parts) il aura alors le statut de travailleur non salarié (TNS) qu’il perçoive ou non une rémunération. Il cotisera à la caisse spécifique des indépendants, le fameux RSI (Régime Social des Indépendants.)

Ainsi certains créateurs ne se basent que sur ce critère pour le choix de la forme juridique de leur future société selon s’ils désirent cotiser au régime général de la sécurité sociale ou au RSI.

Le RSI est en effet moins onéreux et plus souple que le régime général, mais c’est sa gestion qui effraie nombre d’entrepreneurs.

Attention : un travailleur non salarié sera d’office affilié au RSI et sera donc redevable de cotisations dès l’ouverture de sa société qu’il se rémunère ou pas !

Bon à savoir : L’exonération ACCRE fonctionne quel que soit le régime du mandataire social, RSI ou régime général.

SARL ou SAS : le statut fiscal

Les statuts fiscaux des SARL et SAS sont également sensiblement les mêmes car soumises à l’impôt sur les sociétés.
Seules les SARL dites « de famille » peuvent opter pour une imposition à l’impôt sur le revenu.

 SARL ou SAS : les règles de fonctionnement

Les règles de fonctionnement sont beaucoup plus souples dans une SAS dans la mesure où il existe une très grande liberté statutaire, contrairement à la SARL où les règles de fonctionnement sont définies par la loi.

Ainsi ce qui est un avantage pour l’un peut devenir un inconvénient pour l’autre et vice versa : la grande liberté statutaire peut constituer un réel atout pour certains associés quand elle peut devenir un facteur de risques pour d’autres.

De façon plus générale les SARL sont plus adaptées aux projets familiaux ou comportant peu d’associés, quand la SAS est plus adaptée aux projets importants comportant plus d’associés avec des profils disparates.

SARL ou SAS : le Commissaire Aux Comptes (CAC)

Les SARL doivent obligatoirement nommer un commissaire aux comptes lorsqu’elles dépassent deux des trois seuils suivants :

-> 3 100 000 euros de chiffre d’affaires

-> 1 550 000 euros de total bilan

-> 50 salariés

Les SAS quant à elles doivent nommer un commissaire aux comptes lorsqu’elles dépassent deux des trois seuils suivants :

-> 2 000 000 euros de chiffre d’affaires

-> 1 000 000 euros de total bilan

-> 20 salariés

Attention : Une SAS doit également obligatoirement nommer un commissaire aux comptes dès lors qu’elle contrôle une autre société ou est contrôlée par une autre société.

Ainsi la nomination du commissaire aux comptes sera plus rapide avec une SAS, d’autant plus dès lors que celle-ci contrôle une autre société (sans conditions de seuil !)

En conclusion il vous appartient de passer en revue ces différents points et vous poser les bonnes questions pour choisir le statut juridique qui vous conviendra le mieux.

N’hésitez pas à contacter votre Budiz Expert pour vous aider et vous faire avancer dans votre réflexion concernant votre future société ! Vous ne prenez aucun risque : la 1re question est toujours gratuite avec Budiz, client ou non !

Ajoutée le 06/12/2017

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