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Que faire en cas de retard de paiement ?

Un de vos clients a reçu sa facture mais ne vous a toujours pas payé malgré différentes relances. Budiz vous éclaire sur ce que vous pouvez faire dans ce cas-là !

Un de vos clients a bien reçu sa facture et, malgré des relances de votre part n’a toujours pas payé sa dette. Que pouvez-vous faire ? Budiz vous éclaire sur les recours possibles.

Les pénalités de retard en France 

Tout d’abord, un petit point sur les pénalités de retard applicables en France :

La loi prévoit que l’acheteur fautif du non-paiement d’une facture arrivée à échéance sera redevable des pénalités suivantes :

-> pénalités de retard : le taux d’intérêt est libre mais ne doit pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal (de 0,90% au 1er semestre 2017 pour information)

-> indemnités forfaitaires de recouvrement d’un montant de 40 euros

Relance amiable

Il existe une procédure à suivre lorsque la facture d’un client demeure impayée après son échéance.

Vous devez tout d’abord relancer votre client de façon amiable, le retard peut tout à fait résulter d’un oubli ou d’une réclamation de la part du client.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le client dès le début du retard par mail puis par téléphone afin de connaitre les raisons du retard.

Si aucune raison n’est avancée par celui-ci relancez-le plusieurs fois puis passez à l’étape suivante lorsque vous estimez que les relances amiables ne fonctionneront pas.

Vous pouvez également faire appel à des sociétés de recouvrement ou encore un avocat spécialisé dans le recouvrement de créances pour ce genre de courrier, l’effet auprès de votre client récalcitrant n’en sera que meilleur. Le seul inconvénient résulte dans le coût de la prestation.

Mise en demeure de payer envoyée par courrier recommandé

Une fois les relances amiables envoyées, vous pouvez envoyer une mise en demeure de payer à votre client par le biais d’une lettre recommandée avec accusée de réception.

Cette étape est importante juridiquement parlant car elle permet de constater effectivement l’impayé de la part de votre client (d’où l’utilisation d’un courrier recommandé afin de conserver une preuve.)

Injonction de payer par le biais d’un juge ou d’un huissier

Vous pouvez vous adresser à un juge pour une injonction de payer ou à un huissier pour une procédure de recouvrement de créances.

La procédure ne sera recevable que si la créance résulte d’un contrat ou d’une lettre de change.

Le coût est nul pour une injonction de payer de la part d’un juge alors que les frais d’huissiers seront à la charge du créancier (vous), ceux-ci étant proportionnels au montant de la dette.

Client ou pas encore, n'hésitez pas à contacter votre Budiz Expert qui vous accompagnera dans vos démarches ou vous mettra en lien avec un professionnel du recouvrement le cas échéant !

Ajoutée le 03/01/2018

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