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Créer une entreprise individuelle

Créer une entreprise individuelle, une microentreprise ou une société ?

Le choix du statut juridique de votre activité est primordial et ne doit surtout pas être pris à la légère à cause des conséquences fiscales et sociales qui celui-ci aura dans le futur !

L'entreprise individuelle est une des possibilités et entraîne les conséquences suivantes :

  • Pas de pluralité d'associés : l'entreprise individuelle, comme son nom l'indique, est créée par un seul chef d'entreprise qui l'exploite en son nom propre ;
  • Bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu : les bénéfices de l'entreprise individuelle sont obligatoirement soumis à l'impôt sur le revenu du chef d'entreprise ;
  • Statut social du dirigeant : le dirigeant d'une entreprise individuelle est toujours considéré comme un Travailleur Non Salarié (TNS) et est par conséquent soumis au Régime Social des Indépendants (RSI) ;
  • Incidence fiscale de la rémunération du dirigeant : celle-ci ne pourra pas être déduite du résultat fiscal de l'entreprise individuelle ;
  • Responsabilité du dirigeant : la responsabilité du chef d'entreprise est totale sauf en cas de déclaration d'insaisissabilité.

 

L'entreprise individuelle peut revêtir différentes formes :

  1. Entreprise individuelle à proprement parler ;
  2. Micro-entreprise ;
  3. Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).

Les obligations légales et conditions d'exploitation ne seront évidemment pas les mêmes en fonction du type d'entreprise individuelle choisie par le créateur.

N'hésitez pas à contacter votre Budiz Expert pour toute question concernant votre projet de création d'entreprise individuelle, que ce soit par téléphone ou via le formulaire de contact ci-dessous !

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