La FAQ du microentrepreneur
Trouvez dans cette FAQ du microentrepreneur toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur le statut du microentrepreneur !
Qu'est-ce que le régime microentrepreneur / autoentrepreneur ?
Le régime micro-entrepreneur est un régime unique et simplifié de la micro-entreprise provenant de la fusion des régimes micro-social et micro-fiscal.
Il permet d’obtenir des formalités de création d'entreprises simplifiées ainsi qu’un mode de calcul et de paiement des cotisations, contributions sociales et de l’impôt sur le revenu simplifiées.
Le régime fiscal de la micro entreprise est caractérisé par :
- Pas de TVA : les entreprises ne facturent pas la TVA et ne la récupèrent pas (L'entreprise doit préciser sur ses facture " TVA non applicable, article 293 B du CGI ") ;
- Un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l'entreprise :
-> 71 % pour les entreprises exerçant une activité d'achat-revente ou de fourniture de logement,
-> 50 % pour les prestations de services commercial
-> 34% pour les prestations de services non commercial
- Un régime comptable et déclaratif simplifié.
Quelles sont les conditions afin de créer une entreprise en microentrepreneur / autoentrepreneur ?
Afin de bénéficier du régime du microentrepreneur, votre chiffre d'affaires annuel (au cours de l’année civile) ne doit pas dépasser :
. 82 800 € pour
- Les activités de activités commerciales d'achat/vente de marchandises, d'objets, de fournitures de produits alimentaires à emporter ou à consommer sur place
- Les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme)
. 33 200 € pour :
- Les autres prestataires de services relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
- Les professionnels libéraux relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
Le chiffre d'affaires est "hors taxe" car le régime de micro-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA.
Si votre activité est mixte ou que vous exercez deux activités différentes :
- Votre CA global annuel ne doit pas excéder 82 800 euros
- Au sein de ce CA, la partie provenant de vos activités de services ne doit pas dépasser 33 200 €
Ces seuils sont valables jusqu’au 31 Décembre 2017. Si l’activité est créer en cours d’année, les seuils doivent être calculés au prorata du temps d’exercice de l’activité.
Quels sont les avantages du régime microentrepreneur / autoentrepreneur ?
Le microentrepreneur / autoentrepreneur bénéficie :
- d'une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales consistant en un paiement mensuel ou trimestriel dont le montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires réalisé.
- d'une option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu sous condition que le revenu global du foyer fiscal ne dépasse pas 26 791 € par part de quotient familial en 2015, soit : - 26 791 € pour une personne seule,
- 53 582 € pour un couple,
- 80 373 € pour un couple avec 2 enfants, etc.
La demande d'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu doit être faite au plus tard le dernier jour du 3e mois après celui de la création pour une application immédiate et avant le 31 décembre de l'année en cours pour une application l'année suivante.
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est calculé en appliquant un taux unique sur le CA:
- 1 % pour les ventes
- 1,70 % pour les prestations BIC
- 2,20 % pour les prestations BNC et les activités libérales).
Il est payé en même temps que les cotisations sociales.
Quelles sont les activités qui doivent s'inscrire obligatoirement au répertoire des métiers (RM) ?
Les activités concernées sont celles relevant de l'artisanat de l'alimentation, du bâtiment, de fabrication et de service.
Dois- je payer la taxe pour les frais de chambre de commerce et d'industrie et/ou de chambre de métiers et de l'artisanat? Combien cela coûte t-il ?
Oui. Les micro/autoentrepreneurs créant leur entreprise en 2017 seront redevables des taxes pour frais de chambre de commerce et de chambre de métiers en 2018 s'ils ont réalisé un chiffre d'affaires en 2017.
Les artisans et les commerçants sont concernés (à l'exception des loueurs de locaux d'habitation meublés).
La taxe pour frais de chambre de commerce ou de chambre de métiers est proportionnelle au chiffre d'affaires. S’applique ensuite en fonction de l’activité, un taux au CA. Cette taxe est payée en même temps que les cotisations sociales, la contribution à la formation professionnelle, et le cas échéant, le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, chaque mois ou chaque trimestre.
Si je crée une activité de microentrepreneur/autoentrepreneur, puis-je bénéficier du statut de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) ?
Oui. Un micro/auto-entrepreneur peut bénéficier du statut de l'EIRL.
En affectant à son activité professionnelle un patrimoine désigné, il protège son patrimoine personnel. La déclaration d'affectation peut s'effectuer en ligne.
Si j'opte pour l'EIRL, ai-je des coûts et des formalités supplémentaires ?
Oui. Il y a des frais d'immatriculation à payer pour la formalité de publicité légale auprès du registre tenu par le greffe du tribunal de commerce du lieu de l'activité principale.
De plus, cette option entraîne de nouvelles obligations, entre autres comptables.
Si j'opte pour l'EIRL, puis-je opter pour l'impôt sur les sociétés ?
Non. Un micro/autoentrepreneur est obligatoirement au régime fiscal de la micro-entreprise et donc imposé à l'impôt sur le revenu.
Je suis déjà artisan ou commerçant. Puis-je bénéficier du régime microentrepreneur / autoentrepreneur ?
Oui. Si vous êtes au régime fiscal de la micro entreprise, vous pouvez choisir le régime micro-entrepreneur et éventuellement le versement libératoire de l'impôt sur le revenu avant le 31 octobre 2017 pour une application à partir du 1er janvier 2018.
J’exerce ou je souhaite exercer une activité libérale. Puis-je bénéficier du régime microentrepreneur / autoentrepreneur ?
Oui, mais uniquement lorsque vous cotisez à la Cipav pour votre assurance vieillesse.
Puis-je avoir un seul client ?
Le microentrepreneur doit être vigilant lorsqu’il réalise tout son chiffre d’affaires avec un seul client.
En effet il se trouve alors dans une situation de subordination identique à celle d’un emploi salarié, mais avec une protection sociale moindre.
De plus une même entreprise constituant plus de 80% du chiffre d’affaires d’un micro-entrepreneur risque, en cas de contrôle URSSAF, une requalification de cette relation en un CDI avec toutes les conséquences sociales que cela peut avoir.
Puis-je bénéficier du régime micro/autoentrepreneur en tant que salarié/fonctionnaire?
Oui, le cumul avec une activité salariée est légal.
Vous êtes toutefois tenu à une obligation de loyauté à l'égard de votre employeur. Attention, il est possible que votre contrat de travail vous interdise d'exercer certaines activités.
Puis-je bénéficier du régime micro/autoentrepreneur en tant que retraité ?
Oui, un retraité peut exercer une activité avec le régime de micro/auto-entrepreneur
Puis-je bénéficier du régime microentrepreneur / autoentrepreneur en tant que demandeur d’emploi?
Oui, vous pouvez lancer une activité de micro/auto-entrepreneur et même sous certaines conditions continuer à percevoir en partie vos allocations ou obtenir la moitié de votre capital restant en 2 fois.
Puis-je cumuler mes allocations de chômage et mes revenus issus de mon activité de micro/autoentrepreneur ?
Oui, vous pouvez conserver votre statut de demandeur d’emploi tout en bénéficiant du régime micro/autoentrepreneur.
Deux options s’offrent à vous:
- Continuer à partiellement percevoir vos allocations pendant toute la durée correspondant à la limite de vos droits sous réserve que le calcul effectué par Pôle emploi ne donne pas un résultat qui dépasse le salaire mensuel brut moyen qui a servi de référence au calcul des indemnités chômage. Vous devez également rester inscrit comme demandeur d'emploi.
- Si vous êtes éligible à l’Accre, bénéficier d'une aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) qui correspond à 45% du montant des droits restants. Cette aide est versée en 2 fois. Le quart à la création et les trois-quarts six mois plus tard.
Puis-je bénéficier du régime micro/autoentrepreneur en tant que bénéficiaire du RSA?
Oui, vous pouvez créer une activité de micro/auto-entrepreneur et à cumuler en totalité vos allocations et vos revenus d'activité pendant trois mois. Ensuite, le montant des allocations est calculé en fonction des revenus issus de l'activité de micro/auto-entrepreneur.
J'habite dans un département d'outre-mer, puis-je bénéficier du régime microentrepreneur / autoentrepreneur ?
Oui, vous bénéficiez également en fonction de l’activité d’une application de taux réduits liée au cumul de l’exonération DOM et du régime microentrepreneur.
En tant qu’étranger, suis-je soumis à des conditions particulières pour être micro/autoentrepreneur ?
Non, les conditions sont les mêmes que pour une personne ayant la nationalité française.
Puis-je bénéficier du régime micro/autoentrepreneur en tant qu’exploitant agricole ?
Oui, il est possible d’exercer simultanément une activité agricole relevant de la MSA et une activité commerciale, artisanale ou libéral avec le régime de microentrepreneur.
Puis-je bénéficier du régime microentrepreneur en tant que gérant majoritaire d’une SARL, associé de SNC, gérant ou associé de EURL…?
Non, uniquement les professions indépendantes qui exercent leur activité sous forme d’entreprise individuelle qui relèvent du régime fiscal de la micro entreprise sont concernées.
Un conjoint collaborateur peut-il bénéficier du régime microentrepreneur pour son activité de conjoint collaborateur ?
Non, néanmoins si le conjoint participe de manière effective et régulière à l’activité de l’entreprise et s’il n’est pas rémunéré, il peut être déclaré comme conjoint collaborateur auprès du centre de formalités des entreprises.
Mon conjoint doit-il cotiser s’il participe à l'activité de l'entreprise?
Oui. Le conjoint collaborateur, marié ou pacsé, d’un microentrepreneur doit payer des cotisations sociales personnelles pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès.
Les cotisations et les contributions sont calculées sur un forfait ou un pourcentage du chiffre d'affaires du micro-entrepreneur.
Puis-je faire adhérer mes salariés au régime microentrepreneur?
Non, le régime est réservé aux professions indépendantes non salariées non agricole.
Faut-il avoir une qualification professionnelle pour bénéficier du régime microentrepreneur / autoentrepreneur ?
Uniquement pour certaines activités. Lors de sa déclaration de début d’activité pour une création dans le domaine artisanal, le micro-entrepreneur doit attester d'une qualification professionnelle.
Les activités concernées sont les suivantes:
- l'entretien et la réparation des véhicules et des machines,
- la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments,
- la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques,
- le ramonage,
- les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale,
- la réalisation de prothèses dentaires,
- la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales,
- l'activité de maréchal-ferrant,
- la coiffure
Ces activités ne peuvent être exercées que si elles sont placées sous le contrôle effectif et permanent d'une personne titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles, d'un diplôme ou d'un titre homologué de niveau égal ou supérieur. À défaut de diplômes ou de titres homologués, mis à part pour l'activité de coiffure, cette personne doit justifier d'une expérience professionnelle de 3 années effectives acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice de l'un de ces métiers.
Combien de temps puis-je bénéficier du régime de microentrepreneur ?
Aussi longtemps que vous ne dépassez pas les taux autorisées pour une micro-entreprise ou que vous ne renoncez pas au régime.
Puis-je cumuler le régime microentrepreneur et une exonération (Accre) ?
Oui, il est possible de cumuler le régime de microentrepreneur tout en bénéficiant de l’Accre. Cela se traduit par des taux de cotisations et de contributions sociales réduits.
Dois-je cotiser pour bénéficier d’aide à la formation?
Oui, en tant que microentrepreneur vous êtes redevable de la contribution à la formation professionnelle. Afin de calculer cette contribution, vous devez appliquer un taux spécifique à votre catégorie professionnelle à votre CA. Les taux sont les suivants: Commercants 0,10%, Artisans (hors Alsace) 0,30%, Artisan (Alsace) 0,17%, Profession libérale 0,20%.
Puis-je cotiser à Pôle emploi en tant que microentrepreneur ?
Non. En tant que microentrepreneur vous êtes un travailleur indépendant non salarié. Vous ne pouvez donc pas cotiser à l'assurance chômage.
De quels avantages fiscaux le microentrepreneur bénéficie-t-il ?
Si vous remplissez les conditions, le versement de l'impôt à partir d'un taux unique appliqué au chiffre d'affaires est libératoire. Vous n'avez donc pas à acquitter de l'impôt sur le revenu, sauf dans le cas de plus/moins value sur cessions de biens. De plus, le micro-entrepreneur n’a pas à reverser de TVA.
Ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, dois-je faire une déclaration fiscale ?
Oui.
Vous devez porter le chiffre d'affaires soumis au versement libératoire sur votre déclaration complémentaire de revenus n°2042C, même si vous n'avez pas d'autres revenus que ceux soumis au versement libératoire. Cela ne donne pas lieu à une imposition supplémentaire. Néanmoins, le montant du CA ou des recettes sera intégré au revenu imposable du foyer et contribuera à déterminer la tranche d'imposition du foyer fiscal. à ce montant sera appliqué l'abattement pour frais professionnels correspondant au secteur d'activité :
- 71% pour les activités d'achats-reventes,
- 50% pour les activités de prestations de services BIC,
- 34% pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales.
Suis-je redevable de la TVA ?
Non. Le microentrepreneur n’a pas à facturer la TVA, et ne peut donc pas la récupérer. Il est obligatoire de faire figurer sur ses factures la mention “TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts”.
Puis-je déduire de mon chiffre d'affaires les charges facturées tels que les indemnités kilométriques ?
Non. Tout ce que vous facturez à un client est du CA, vous devez payer des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu sur ces montants.
Puis-je déduire des charges de téléphone ou d'électricité de mon chiffre d'affaires ?
Non, le micro-entrepreneur ne déduit pas de charges de son chiffre d'affaires car ses impôts et cotisations sociales sont calculées selon un forfait et non pas selon la réalité de la comptabilité.
Dois-je tenir une comptabilité ?
Oui, mais elle est simplifiée. Vous devez simplement tenir un livre de recettes et un registre des achats si l’activité est une activité de vente, restauration ou de fourniture de logement. Vous devez bien sur garder toutes vos factures et pièces justificatives. Contactez votre Budiz Expert pour en savoir plus !
A qui dois-je payer l'impôt sur le revenu ?
En cas de versement libératoire de l’impôt sur le revenu, il est payé auprès du centre de paiement du RSI ou de l’Urssaf pour les professions libérales.
Sans l’option du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur le revenu est payé au Trésor Public.
Quels autres impôts ai-je à payer ?
L’impôt sur les plus/moins values sur la cession de biens affectés à l’exploitation imposables dans des conditions particulières.
En fonction de certaines conditions, vous devrez aussi payer la CFE (Contribution Foncière des Entreprises).
L'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est-elle toujours avantageuse ?
Pas forcément. Comparez les deux options de paiement par rapport à votre situation personnelle afin de déterminer lequel est le plus intéressant pour vous.
Pour toute précision ou question complémentaire, n'hésitez pas à contacter votre Budiz Expert qui se fera un plaisir de vous répondre gratuitement !
