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Est-on obligé de déposer ses comptes au greffe ?

Qui est tenu de déposer ses comptes au greffe tu tribunal de commerce ? Quels documents déposer et quand ? Pour quel coût ? Votre expert-comptable en ligne Budiz vous dit tout !

C’est une question qui revient chaque année une fois que les comptes annuels ont été faits : doit-on forcément les déposer au greffe du tribunal de commerce ? Que risque-t-on si on ne le fait pas ? Existe-t-il des alternatives ? Budiz répond à toutes vos questions !

Qui doit déposer des comptes au greffe du tribunal de commerce ?

Pas de panique : tout le monde n’est pas concerné par cette obligation de dépôt des comptes annuels.

Pas tout le monde, mais en réalité une grande partie d’entre vous car en fait toutes les sociétés sont soumises à cette obligation, seuls les entrepreneurs individuels (quelle que soit la forme : entreprise individuelle, micro-entreprise, profession libérale…) en sont exemptés.

Attention : les EIRL sont également soumises à l’obligation de dépôt des comptes annuels.

 

Quels documents déposer ?

Les documents suivants doivent être déposés :

-> les comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe

-> le procès verbal de l’assemblée d’approbation des comptes

-> le document portant sur l’affectation du résultat

-> le rapport du commissaire aux comptes s’il y en a un

Ces documents doivent être certifiés conformes par le représentant légal de la société.

Quand et comment déposer ses comptes

Les comptes annuels d’une société doivent être approuvés par une assemblée générale dans un délai de 6 mois après la clôture de l’exercice.

Ceux-ci doivent ensuite être déposés au greffe du tribunal de commerce compétent dans un délai d’un mois après la tenue de cette assemblée.

Ce délai est porté à 2 mois pour les dépôts effectués par voie électronique.

Vous pouvez effectuer votre dépôt des comptes annuels de 3 manières différentes :

-> dépôt sur place

-> dépôt par correspondance

-> dépôt en ligne

 

Coût du dépôt

Le coût du dépôt varie en fonction des comptes à déposer ainsi que du mode de dépôt :

-> dépôt sur place : 43,92 euros

-> dépôt par correspondance : 45,42 euros

-> dépôt en ligne : 47,64 euros

Ceci est valable pour les comptes sociaux, hors comptes consolidés qui ne concernent généralement pas nos lecteurs.

 

Les sanctions en cas de non-dépôt des comptes

Ah, et que risque-t-on en cas de non-dépôt ? Eh bien l’amende est vite salée :

Celle-ci est de 1500 euros, et le second risque encouru par la société est la nullité de toutes les assemblées tenues !

Le risque est donc grand.

 

L’option pour la confidentialité des comptes

Pas de panique, vous allez pouvoir dans une certaine mesure conserver la confidentialité de vos comptes si vous ne dépassez pas deux des trois critères suivants :

-> moins de 4 000 000 euros de total bilan

-> moins de 8 000 000 euros de chiffre d’affaires

-> moins de 50 salariés

Ces sociétés peuvent opter pour la confidentialité de leurs comptes lors de leur dépôt : ceux-ci ne seront pas publiés au BODACC !

Pour ce faire, il vous suffit d’envoyer une déclaration de confidentialité des comptes avec vos comptes annuels lors de votre dépôt.

Contactez votre Budiz Expert pour plus d’informations et sécuriser l’aspect juridique de votre entreprise !

Ajoutée le 13/11/2017

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